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ceux du GRAD et ceux des contributeurs Sur un truc nouveau, et un CC de site en est un pour moi, j'ai besoin de faire des aller-retours de réflexion entre les détails de réalisation et les principes. Le texte ci-après est de ce type. Il y a ou il y aura peut-être des choses à tirer de ces réflexions pour mettre dans le CC. Sans doute une fois partagé.

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Page de Droits

Voir si on communique par le site sur le sujet ou seulement par courriel avec les contributeurs ou seulement avec ceux qui voudrons en causer.

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Le site

Le site est créé en France. Il est implanté en France. En cas de litige, le droit français s'applique. Le tribunal de Versailles est seul compétent. Mais qui est GRAD ? Mais quel est la nature du lien entre le GRAD et le site: Propriété cessible ? Limité dans le temps ?

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Les œuvres présentées sur le site

Conformément au droit Français, toutes les œuvres présentées sur le site (Image de dessin, image de photographie, texte explicatif, article, …) sont soumises au droit d’auteur (que son auteur soit une personne physique ou une personne morale, que l’œuvre soit individuelle ou collective). Les œuvres présentées sur le site restent la propriété de leurs auteurs et elles restent soumises aux clauses d'utilisations définies par leurs auteurs. Le site ne mentionne et ne s’engage sur aucune clause d'utilisation des œuvres. Pour utiliser une œuvre, il faut contacter son auteur pour connaître les clauses d’utilisation de l’auteur. L’auteur d’une œuvre est toujours indiqué soit par son nom, soit par une adresse de courriel, soit par un lien vers son site Internet. Les œuvres passées dans le domaine public sont identifiées comme telles pour des raisons de clarté.

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Pour déposer une œuvre sur le site

En choisissant de déposer une image ou un texte sur le site, l'auteur convient que : L'auteur autorise le site à reproduire et conserver l'œuvre sous format informatique dans ses bases de données (jusqu'à ce que l'auteur fasse valoir son droit de retrait). L'auteur autorise la diffusion de son œuvre sur le site Internet du GRAD (gracieusement, sans limitation de durée et via le diffuseur ou les serveurs retenus par le GRAD) Le GRAD diffuse sur Internet gracieusement et ne verse aucune rémunération à l'auteur Seul l'œuvre est propriété de l'auteur. Les icônes ou les extraits fait à partir de l'œuvre, tant pour le fonctionnement du site, que pour créer des articles publiés sur le site, sont des propriétés du GRAD. Écrit type d'autorisation? Mention de la conservation de l'écrit? Besoin de préciser une adresse postale ou courriel?

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Page de rappels sur le droit d'auteur

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Préambule

En créant le site, nous avons été confronté à des questions sur le droit d’auteur. Voici les points essentiels que nous avons retenus. Ces éléments ne sont mentionnés qu'à titre pédagogique.

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Le droit d'auteur en France

Le droit d’auteur se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux.
Le droit moral protège l'intégrité de l’œuvre et reconnaît la paternité de l'auteur sur sa création. Il est attaché à la personne de l'auteur. Il est inaliénable (l’auteur ne peut y renoncer ni le céder), perpétuel (transmis par héritage) et imprescriptible (il ne peut faire l’objet de possession). Il comporte :
- le droit de paternité (pour éviter les ambiguïtés, il est préférable que l’auteur soit identifié)
- le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre
- le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à la réputation de l'auteur
- Le droit de retrait et de repentir (L'auteur peut retirer une œuvre déjà sur le marché en contrepartie d'une compensation financière)
- le droit de divulgation public à la discrétion de l’auteur
Il n'existe pas d''exception au droit moral : C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur à chaque utilisation de l’œuvre.
Les droits patrimoniaux permettent éventuellement à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. Ils ne sont accordés (par le législateur) que pour une durée limitée à l’issue de laquelle l'œuvre passe dans le domaine public, et peut alors être librement utilisée par tous (du point de vue des droits patrimoniaux seulement). Il comporte :
- le droit de reproduction tout ou partie de l'œuvre, qui inclue l’impression comme la copie sur un disque dur ou un autre support
Le droit de représentation permet d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, et la diffusion au travers de réseau informatique qui rentre dans ce même cadre (et qui inclue la diffusion par Internet et sa visualisation par un navigateur ou client de messagerie).
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une œuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Il existe toutefois des exceptions aux droits patrimoniaux. On peut citer :
- la courte citation d'œuvres publiées
- la reproduction d'extraits d'une œuvre à des fins pédagogiques ou d'information
l’enregistrement pour un usage privé d’une œuvre achetée dans le commerce. En contrepartie, les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rémunération financée par une redevance sur les supports vierges.
Toute représentation ou reproduction de l'œuvre qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit, et qui n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est un acte de contrefaçon.

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Le droit des œuvres passées dans le domaine public

Le domaine public est un statut sous lequel sont placés les œuvres pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Sous réserve du respect du droit moral, qui est perpétuel, toute personne peut alors utiliser l’œuvre sans qu’une autorisation soit nécessaire. La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans post mortem en droit de l'Union européenne. Le droit moral étant perpétuel, une œuvre du domaine public doit être respectée et on doit connaître son auteur.

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Les différences de droit d'auteur dans le monde :

La plupart des états garantissent des droits patrimoniaux et un droit moral à l’auteur d’une œuvre. Les pratiques –surtout en matière de droits patrimoniaux- sont très largement unifiées par divers traités internationaux dont la Convention de Berne à laquelle la France a souscrit. La convention de Berne précise : - Que les œuvres (des auteurs appartenant à un pays contractant) bénéficient dans chacun des autres pays de la même protection que celle du pays de l’auteur. - Que cette protection n’est subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité. La convention de Berne fixe un minimum de droits tant moraux (droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, droit de s'opposer à toute modification de l'œuvre ou à toute atteinte préjudiciable à l'auteur) que patrimoniaux (il faut l’accord de l’auteur pour toutes représentation, diffusion, adaptation, modifications, traduction,…). Toutefois des différences subsistent entre les pays de droit civil et les pays de « common law » (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni principalement). Par exemple dans les pays de « common loaw », le Copyright est un concept équivalent au droit d'auteur, mais il s’attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral dont il diffère. En particulier : - le titulaire du copyright peut être l'auteur mais aussi le producteur, ou l'éditeur de l'œuvre - le droit moral est limité dans le temps et l’auteur peut y renoncer et le céder (si j'ai tout pigé). L’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique dans les pays de « common law ». Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis (L'œuvre doit être déposées à la bibliothèque du congrès). Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright). Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" sont autorisées en France dans la mesure où elles s'appliquent à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Toutefois ces mentions n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'œuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés ! Qu'on se le dise !

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Le droit des bases de données

Ce site est typiquement une base de donnée de dessins astronomiques. Les bases de données en Europe possèdent leur propre protection juridique, depuis la directive européenne du 11 mars 1996. Cette protection a la caractéristique d'être double. Les bases de données sont protégées d'une part comme une œuvre de l'esprit par le droit d'auteur, et comme bien informationnel par le droit du producteur de la base de données. Par base de données, on entend ici tout recueil d'informations, sous forme électronique ou non (à l'exception du moteur logiciel, si la base est sous forme électronique), accessibles individuellement. Cette définition très large couvre aussi bien en pratique les banques de données que des sites internet par exemple. La première protection, conformément à la philosophie du droit d'auteur, concerne uniquement la forme de la base, son architecture, et est conditionnée comme pour tout autre œuvre par une condition d'originalité. La base doit avoir un choix d'indexage original pour être protégé par le droit d'auteur. La deuxième protection, spécifique aux bases de données, concerne la matière contenue par la base. Le droit est rangé dans la catégorie des droits voisins du droit d'auteurs, droit de propriété incorporelle, donnant des prérogatives patrimoniales au producteur de la base. Mais comme pour le droit d'auteur, l'exercice du droit est attaché à une condition. Ici, il ne s'agit pas d'originalité, mais de valeur économique : la base doit avoir été l'objet d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Le producteur de la base de données peut donc interdire à tout utilisateur l'extraction d'éléments quantitativement ou qualitativement substantiels, ou l'extraction systématique de celle-ci. La protection vaut pour 15 ans. Certaines exceptions sont prévues pour les utilisateurs légitimes. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit si le producteur de la base est en situation de monopole. À noter qu'il est indifférent que la base soit publique ou non. Les données publiques restent publiques et sont libres de droit ; mais ce qui est protégé est leur assemblage en un schéma particulier, selon l'idée que le tout vaut plus que la somme des composants. Ainsi n'importe qui par exemple pourrait construire et commercialiser sa propre base de données d'annuaire téléphonique. En revanche, personne n'aurait le droit de simplement copier les pages jaunes.

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Quelques références pour travailler le sujet

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Les textes de loi commentés et annotés sont consultables sur : http://www.celog.fr/cpi/index.php Et sinon: une bonne encyclopédie...